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Accords formels

Voici une liste de tous les accords formels qui ont été complétés par le Comité des mesures en matière de consommation.


Si vous ne pouvez pas accéder aux documents ci-dessous, veuillez communiquer avec nous afin de les obtenir dans un autre format approprié.


Agences de recouvrement

Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites
un ensemble de pratiques auxquelles les agences de recouvrement ne devraient pas s'adonner.

Contrats de vente par Internet

Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet
un modèle qui comprend des mesures pour protéger les consommateurs qui font des achats en ligne.

Coopération en matière d'application des lois

Accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures relatives à la consommation
facilite l'échange coopératif d'information entre diverses agences de protection du consommateur en matière des mesures relatives à la consommation.

Divulgation du coût du crédit

Accord relatif à l'harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada
un ensemble de règles qui régissent la façon dont les fournisseurs de crédit annoncent et divulguent dans les contrats le coût d'un produit de crédit.

Vente directe

Harmonisation des lois sur la vente directe
offre aux consommateurs une période de réflexion uniforme de dix jours lorsqu'ils achètent auprès de vendeurs itinérants, et assure une divulgation claire du contrat.


Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :