Accords formels en matière d'harmonisation et d'application de la loi

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

La liste ci-dessous présente les accords d’harmonisation formels qui ont été conclus par le Comité des mesures en matière de consommation. Toutes les parties conviennent d’introduire des principes et ensuite de les mettre en œuvre dans leur administration respective, au moyen d’ententes d’harmonisation.

Agences de recouvrement

Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites

Un ensemble de pratiques que les agences de recouvrement ne peuvent pas entreprendre.

Communication du coût du crédit

Accord relatif à l’harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada

Un ensemble de règles qui régissent la façon dont les fournisseurs de crédit annoncent et divulguent le coût d’un produit de crédit dans un contrat.

Contrats de vente par Internet

Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet

Un ensemble de mesures pour protéger les consommateurs qui font des achats en ligne.

Coopération en matière d’application des lois

Accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures relatives à la consommation

Une entente qui facilite l’échange d’information entre les agences de protection du consommateur.

Démarchage

Harmonisation des lois sur le démarchage

Une entente qui garantit aux consommateurs que les biens et services vendus porte-à-porte sont assortis d’une période de réflexion de dix jours, uniforme, et assure une divulgation claire du contrat.

Date de modification :