À propos du CMC

La protection des consommateurs demeure un élément important du programme des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Dans un esprit de coopération et pour accroître l’efficacité dans le domaine de la consommation, le Comité des mesures en matière de consommation (CMC) a été mis sur pied en vertu du chapitre huit de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Le Comité des mesures en matière de consommation se compose d’un représentant de l’administration fédérale et d’un représentant de chaque province et de chaque territoire. Il fournit un forum fédéral-provincial-territorial (FPT) visant la coopération au niveau national, dans le but d’améliorer le marché au profit des consommateurs canadiens, amélioration qu’on réalisera par l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques et par des activités de sensibilisation du public.

L'ACI définit trois domaines dans lesquels le Comité doit se pencher en matière de consommation :

• à savoir les mesures relatives à la vente directe;
• à la divulgation du coût du crédit; et
• aux articles rembourrés.

L’ACI encourage aussi l’harmonisation des normes de consommation dans d’autres domaines. On a attribué au CMC la responsabilité de déterminer toute mesure de base à inclure dans les futures négociations et de servir de forum aux discussions intergouvernementales sur les questions touchant les consommateurs.

Des progrès considérables ont été réalisés jusqu'à maintenant. Depuis 1998, le CMC a permis l'établissement d'accords d'harmonisation dans les dossiers suivants :

• Réglementation concernant la vente directe : accorde aux consommateurs une période de réflexion uniforme de dix jours quand ils achètent un produit d’un commerçant itinérant et assure une divulgation claire du contrat;
• Divulgation du coût du crédit : ensemble de règles pour régir la façon dont les fournisseurs de crédit annoncent et divulguent le coût d'un produit de crédit dans les contrats;
• Les articles rembourrés : les trois provinces qui possèdent des systèmes de sécurité et d’enregistrement destinés aux articles garnis (l’Ontario, le Québec et le Manitoba) ont convenu d'harmoniser leurs règlements à cet égard;
• Contrats de vente sur Internet : assure la divulgation claire des modalités des contrats de vente sur Internet et accordent le droit de rétrofacturation par carte de crédit lorsqu'un produit commandé n’a pas été livré;
• Pratiques de recouvrement interdites : Série de pratiques qu’une agence de recouvrement ne peut pas utiliser.

Le CMC a également élaboré un Accord de coopération en matière d'application des lois relatives à la consommation, qui facilite l'échange de renseignements entre les organismes de protection du consommateur dans le cadre de leurs enquêtes.

Le CMC conseille et soutient les sous-ministres et les ministres FPT responsables de la consommation.

Le Comité sur la sensibilisation du consommateur est responsable d'enquêter, de développer et de promouvoir des produits d'information à l'intention des consommateurs. Mentionnons, à titre d'exemple, le Guide du consommateur canadien, qui traite de plusieurs sujets relatifs à la consommation et fait l’objet d'une mise à jour annuelle ainsi que plusieurs documents d'information pour les consommateurs visant différents auditoires cibles, dont les jeunes, les personnes âgées et les Canadiens ayant de faibles compétences en littératie. Le Comité assure aussi un soutien en matière de communications aux autres groupes de travail du CMC, par exemple au Groupe de travail sur le vol d’identité aux fins de l'établissement de la Liste de vérification concernant le vol d’identité des consommateurs.

Le CMC est actuellement coprésidé par le directeur général du Bureau de la consommation à Industrie Canada, et par l'agent senior de la politique du Ministère des services aux consommateurs de l'Ontario.

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