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Archivé — Harmonisation de la divulgation du coût du crédit

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Les changements d'habitudes des Canadiens vis-à-vis l'utilisation du crédit ont suscité le besoin d'actualiser les lois qui régissent le crédit. Notons en particulier que les ententes de location, similaires aux ententes de crédit, constituent de plus en plus le moyen de se procurer une voiture.

Afin de se conformer à cet environnement commercial changeant, de réduire les coûts d'observation et de protéger tous les Canadiens de la même manière, les ministres responsables de la consommation ont accepté une série de propositions d'harmonisation qu'on leur a présentées lors de leur réunion à Toronto, en septembre 1996. Les ministres ont ensuite demandé au Comité des mesures en matière de consommation de produire un modèle technique présentant les propositions d'harmonisation avec suffisamment de détail et servant de guide à la rédaction juridique et aux consultations techniques auprès des intervenants.

Les lois harmonisées visent les objectifs qui ont orienté l'élaboration de la loi sur la divulgation du coût du crédit dans le passé, c'est-à-dire :

  • fournir aux consommateurs des renseignements justes, exacts, opportuns et comparables concernant le coût du crédit, afin qu'ils obtiennent le crédit le plus économique qui réponde à leurs besoins;
  • simplifier autant que possible la divulgation et les obligations d'information, qui sont habituellement complexes;
  • donner au consommateur le droit de rembourser ses emprunts (sauf les hypothèques) à n'importe quel moment et de ne supporter que les frais de crédit comptabilisés jusqu'au moment du remboursement.

On espère aussi faire profiter les entreprises de chaque administration d'une concurrence plus équitable sous le régime d'une série de règles uniformes s'appliquant aux prêteurs et aux bailleurs assujettis à la réglementation fédérale, provinciale et territoriale.

L'harmonisation touchera les lois fédérales et provinciales qui régissent la divulgation des lois sur les institutions financières et de la Loi sur l'intérêt. Au niveau provincial, elle s'appliquera aux lois qui touchent principalement la protection des consommateurs et les institutions financières.


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Modèle d'accord relatif à l'harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada (PDF, 139 Ko, 52 pages)


Liens :

Les gouvernements diffusent des projets de loi ou des lois qui renferment des clauses relatives à l'harmonisation de la divulgation du coût du crédit : (Ces liens sont donnés à titre informatif seulement. Veuillez communiquer avec chacune des provinces pour connaître la situation actuelle des projets de loi.)