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Rapport annuel de l'ACI 2010-2011

Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Le Chapitre huit exige des parties qu’elles collaborent à la mise en oeuvre des mesures en matière de protection des consommateurs et qu’elles fassent rapport à cet égard. Dans le cadre de l’Accord, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation (CMC), composé de représentants de chaque gouvernement, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis pris dans le cadre de l’ACI. Ce travail a été accompli en grande partie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en oeuvre et l’application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les futures négociations, de servir de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et de procéder au règlement des différends.

En 2010-2011, les progrès suivants ont été réalisés en lien avec le Chapitre huit :

  • Le CMC a dissous le Groupe de travail du CMC sur le marché parallèle du crédit à la consommation, ce groupe ayant terminé les recherches et les analyses des politiques qui lui avaient été confiées. Toutefois, le CMC a accepté de poursuivre indéfiniment l’échange d’information sur l’évolution du marché parallèle du crédit à la consommation, mais de manière informelle. Pour ce qui est de la réglementation des prêts sur salaire, le gouvernement fédéral a révisé sa désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, et cette désignation est entrée en vigueur quand la province a mis en oeuvre sa réglementation au mois d’octobre 2010. En outre, une ébauche de la désignation de la Saskatchewan, en rapport avec les mêmes dispositions du Code criminel, a été pré-publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada, le 18 décembre 2010, pour une période de commentaire public de 30 jours.
  • Le Groupe de travail du CMC sur les rapports sur les consommateurs a soumis aux sousministres responsables de la consommation, pour examen, une liste de dispositions en vue de l’harmonisation proposée des lois provinciales/territoriales sur les rapports sur les consommateurs.
  • Un groupe de travail du CMC sur les pratiques exemplaires en matière d’application des lois de protection des consommateurs a continué à examiner les bonnes pratiques pour ce qui est de l’application de ces lois et de quelle manière ces pratiques pourraient aider les membres du CMC à améliorer la conformité. Au cours des années précédentes, le Groupe de travail avait repéré et étudié les aspects qu’il considérait les plus prometteurs pour mieux faire respecter les lois de protection des consommateurs. La question des sanctions administratives pécuniaires (SAP) est l’un de ces aspects. Dans un premier temps, pour mettre en oeuvre un programme en vue d’approfondir la recherche, le groupe de travail a recruté un sous-traitant à qui il a confié l’étude du recours aux SAP parmi les membres du CMC et la préparation d’un rapport sur les bonnes pratiques; le rapport préliminaire a été remis le 31 mars 2011.
  • Le Groupe de travail du CMC sur la sensibilisation des consommateurs a atteint les objectifs énoncés dans son plan de travail pour 2010-2011, notamment le lancement, la tenue à jour et la promotion du Guide du consommateur canadien (le Guide); l’élaboration de nouveaux produits d’information du CMC; l’élaboration d’une stratégie de distribution pour le lancement du produit d’information sur les acheteurs avertis et le soutien des groupes de travail du CMC.
  • Le groupe de recherche du CMC sur le secteur du déménagement a parachevé un rapport sur les plaintes des consommateurs dans ce secteur. Le rapport a été présenté pour information aux sous-ministres responsables de la consommation, au mois de juin 2010.
  • Le rapport final d’information sur la réglementation des cartes-cadeaux au Canada a été approuvé par les sous-ministres responsables de la consommation, au mois de juin 2010.

Il n’y a rien de nouveau à signaler au niveau du suivi pour l’an dernier sur le Rapport 2004 du groupe spécial constitué en vertu de l’article 1704 au sujet d’un différend entre l’Alberta, le Québec et la Colombie-Britannique, d’un côté, et le Canada de l’autre, en lien avec la Loi fédérale sur les banques et le Règlement sur le coût d’emprunt (banques).