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Pratiques exemplaires de l'application de la loi - Groupe de recherche

Description:

En février 2007, les ministres Fédéral, Provinciaux et Territoriaux responsables de la consommation ont discuté des écarts entre les règles actuelles et l’observation réelle des lois sur la protection du consommateur. Les sous-ministres se sont entendus pour établir un groupe de recherche, à travers le CMC, qui mènerait des recherches préparatoires et proposerait un plan de travail.

Actuellement, le group examine des approches souples et rentables permettant d’améliorer l’observation des lois sur la protection.

Publication(s) :

Aucune

Consultation(s) :

Aucune


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