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Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2007-2008

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Chapitre huit (Mesures et normes en matière de consommation)

Selon le chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) doivent faire rapport et coopérer en ce qui concerne l'application de mesures de protection des consommateurs. Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures en matière de consommation (CMC), composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Une partie importante de ce travail a été accomplie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre et l'application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, de servir de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et de chercher à régler les différends.

En 2007-2008, les parties ont pris les mesures suivantes :

  • Le Groupe de travail du CMC sur le vol d’identité s’est principalement concentré sur l’amélioration de la sensibilisation du public, en mettant à jour la Trousse d'information sur le vol d'identité pour les consommateurs et en distribuant sur une grande échelle la Liste de vérification concernant le vol d'identité, une publication complémentaire à la Trousse. Pour ce qui est des activités de distribution, le Groupe a fourni des listes de vérification aux services de police du Canada au début de 2007 et a participé au Mois de la prévention de la fraude en 2007 et en 2008. Plus que 40 000 exemplaires de la Liste ont été distribués sur deux ans.
  • Le Groupe de travail du CMC sur les renseignements sur les consommateurs (ce qui comprend les dossiers de crédit) a lancé une consultation publique en juin 2007 sur l'harmonisation des éléments techniques des règles sur la communication d'information sur les consommateurs. La consultation s’est terminée le 14 septembre 2007. Le Groupe de travail analyse actuellement les résultats de la consultation et la rétroaction importante émise par divers intervenants.
  • Le Groupe de travail du CMC sur le marché parallèle du crédit à la consommation a procédé à des échanges d’information entre les administrations pour appuyer l’élaboration de lois provinciales relatives aux prêts sur salaire. Des recherches préliminaires ont été effectuées sur les diverses solutions de rechange pour le crédit à la consommation qui coûte cher. Plusieurs provinces (le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan) ont adopté des lois concernant les prêts sur salaire, et élaborent des règlements, notamment l’établissement de frais maximums et d’un processus de délivrance de licence. D’autres provinces (l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et l’Alberta) ont présenté un projet de loi ou lancent des consultations publiques en vue de la conception de mesures visant à protéger les consommateurs de ces prêts au sein de leur administration. Les provinces mettent en place leurs cadres réglementaires en s’appuyant sur les modifications apportées au Code criminel par le Canada l’année dernière.
  • Le Groupe de travail du CMC sur la sensibilisation du consommateur travaille sur une série de modules d’information sur la consommation, y compris une présentation multimédia sur la façon d’être un consommateur avisé à l’intention des personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation, qui seront achevés ce printemps. Le Groupe de travail a aussi commencé à mettre à jour le Guide du consommateur canadien pour 2008-2009.
  • Le Groupe de travail du CMC sur la divulgation du coût du crédit a continué à déployer ses efforts pour en venir à une conclusion sur le débat amorcé en 2004 concernant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques) fédéral.
  • Un Groupe de recherche sur l’application des pratiques exemplaires de l’application de la loi a été créé pour discuter des pratiques de l’application des lois sur la protection du consommateur. Un sondage auprès des organismes membres du CMC chargés de l’exécution de la loi a été réalisé. Une analyse comparative sur l’application des pratiques utilisées au sein d’autres organismes d’application de la loi (nationaux et internationaux) sera effectuée dans les mois à venir.
  • Les groupes de travail ont participé à de nombreuses conférences téléphoniques tout au long de l’année. Les membres du CMC ont organisé une conférence téléphonique en novembre 2007 pour échanger de l’information et faire rapport des activités de chaque groupe de travail.