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Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2008-2009

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Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Le chapitre huit de l’Accord sur le commerce intérieur exige des parties qu’elles collaborent à la mise en œuvre des mesures en matière de protection des consommateurs et qu’elles fassent rapport à cet égard. Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation (CMC), composé de représentants de chaque gouvernement, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Ce travail a été accompli en grande partie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en oeuvre et l’application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, de servir de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et de s’engager dans le règlement des différends.

Au cours de l’exercice 2008-2009, les progrès suivants ont été réalisés en lien avec ce chapitre :

  • Le Groupe de travail du CMC sur le vol d'identité a principalement mis l’accent sur la sensibilisation du public. Il a distribué aux parties intéressées sa Liste de vérification concernant le vol d'identité, un document fort apprécié. Des dizaines de milliers de copies de cette liste ont été distribuées au cours des dernières années. Les membres du Groupe de travail continuent de participer au Forum sur la prévention de la fraude.
  • Le Groupe de travail du CMC sur les renseignements sur les des consommateurs (ce qui comprend les dossiers de crédit) examine des options et des recommandations concernant l’harmonisation des lois en matière de rapports de solvabilité des consommateurs. Il a terminé son analyse de la consultation de 2007 et s’est penché sur un certain nombre de nouveaux enjeux. Une deuxième consultation a débuté qui porte sur la période de conservation de certains renseignements et elle se terminera le 29 mai 2009.
  • Le Groupe de travail du CMC sur le marché parallèle du crédit à la consommation a procédé à des échanges de renseignements parmi les administrations dans le but de soutenir l’élaboration de lois provinciales relatives aux prêts sur salaire ainsi que les recherches sur des options à moindre coût et d’autres possibilités pour les consommateurs qui utilisent des produits de crédit à coût élevé. Des recherches ont également été entreprises sur la réglementation des prêteurs sur l’Internet. Plusieurs provinces (Manitoba, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Ontario et Nouveau-Brunswick) ont adopté des lois relatives aux prêts sur salaire afin d’encadrer certaines pratiques commerciales dans ce domaine. D’autres provinces ont tenu des consultations publiques en vue de l’élaboration de mesures visant à protéger les consommateurs en matière de prêts sur salaire (Île-du-Prince-Édouard et Alberta).
  • Le Groupe de travail du CMC sur la sensibilisation du consommateur a défini de nouveaux objectifs et développé un plan de travail de un an en janvier 2009. Les objectifs de ce plan de travail sont : i) maintenir et augmenter le nombre de membres, ii) soutenir les groupes de travail du CMC, iii) évaluer les lacunes en matière d’information et iv) développer de nouveaux produits d’information. Le Groupe de travail a aussi mis à jour le Guide du consommateur canadien pour 2008-2009.
  • Le Groupe de recherche du CMC sur les pratiques exemplaires d’application de la loi a terminé son sondage effectué auprès des organismes membres du CMC chargés de l’application de la loi, et a étudié les pratiques utilisées par d’autres organismes d’application de la loi (au pays et à l’étranger). D’après les résultats de cette enquête, l’équipe de recherche a cerné trois principaux domaines à explorer davantage : i) l’utilisation de sanctions administratives pécuniaires dans le domaine du droit de la consommation, ii) des protocoles d’entente et d’autres ententes, officielles ou non, entre des organismes d’application de la loi ou au sein de ces derniers et iii) les pratiques exemplaires en matière d’enquête et d’inspection.

L’année dernière (mars 2008), le ministre fédéral de l'Industrie, avec l’assentiment du ministre des Finances, a proposé aux ministres provinciaux de la Consommation une approche qui mettrait fin au conflit qui a pris naissance en 2004 concernant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques) du fédéral. Le Groupe de travail du CMC sur la divulgation du coût du crédit a poursuivi ses efforts afin de résoudre ce conflit.