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Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2009-2010

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Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Selon le chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les parties doivent faire rapport et coopérer en ce qui concerne l'application de mesures de protection des consommateurs. Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures en matière de consommation (CMC), composé de représentants de chaque gouvernement, a amorcé des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Une partie importante de ce travail a été accomplie en 1998. Le CMC est chargé de surveiller la mise en œuvre et l'application de ces ententes.

Il incombe également au CMC de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, de servir de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et de chercher à régler les différends.

En 2009-2010, certains progrès ont été accomplis à l’égard du chapitre huit, notamment:

  • Le Groupe de travail du CMC sur le marché parallèle du crédit à la consommation a continué à échanger des renseignements avec les administrations compétentes en vue de l’élaboration par des provinces de lois sur les prêts sur salaire. Durant l’exercice 2009-2010, le gouvernement fédéral a désigné trois provinces (Ontario, Colombie-Britannique et Alberta) pour l’application des dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel. Les régimes de réglementation des prêts sur salaire sont entrés en vigueur dans ces provinces. De plus, le Groupe de travail a mené des recherches concernant divers exemples dans d’autres pays, où du crédit à faible coût est accordé à des consommateurs vulnérables.
  • Le Groupe de travail du CMC sur les dossiers de crédit est à un stade avancé des négociations sur des points qui pourraient être inclus dans une liste harmonisée de dispositions réglementaires. Lorsque cette liste aura été approuvée, le groupe la soumettra à l’examen du CMC plénier.
  • Le Groupe de recherche du CMC sur les pratiques exemplaires en matière d'application de la loi a reçu pour mandat d’examiner ces pratiques et d’étudier la façon dont elles pourraient aider les membres du CMC à accroître les taux de conformité. En 2007 et 2008, le groupe a terminé son examen des mécanismes des organismes du CMC, chargés de faire respecter les lois sur la protection du consommateur, et il a cerné trois domaines dans lesquels des recherches plus approfondies pourraient favoriser un plus grand respect des lois sur la protection du consommateur : les pratiques exemplaires pour l’inspection et la mise en application; l’existence de sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans les lois sur la protection du consommateur; l’utilisation de protocoles d’entente et d’autres ententes officielles et non officielles de mise en application entre les organismes et au sein de ceux-ci. Le groupe a poursuivi ses propres recherches dans ces trois domaines, et il a retenu les services d’un expertconseil pour examiner les pratiques exemplaires d’autres pays. Dans un rapport présenté au CMC en février 2010, il a résumé les principaux résultats de la recherche, et il a proposé la réalisation d’autres travaux pour aider les membres à atteindre leurs objectifs en matière de conformité.
  • Le Groupe de travail sur la sensibilisation du consommateur a atteint tous les objectifs énoncés dans son plan de travail de 2009-2010, y compris la création d’une application interactive du Guide du consommateur canadien; l’élaboration d’une nouvelle collection de Conseils aux consommateurs – Achats, destinée à aider les consommateurs à faire des choix éclairés; une nouvelle distribution et l’évaluation de la collection Se renseigner sur...; la réalisation d’une évaluation environnementale, destinée à cerner les lacunes au chapitre de l’information pour les consommateurs.
  • Le Groupe de travail du secteur du déménagement demande à des intervenants externes de repérer les plaintes des consommateurs à cet égard et d’évaluer si les dispositions actuelles permettent de régler les plaintes et de quelle façon.
  • Le Groupe de recherche sur les cartes-cadeaux du CMC a été chargé de dresser, à l’intention des ministres, un rapport d’information sur l’état des mesures réglementaires des provinces et d’y inclure une analyse des caractéristiques propres aux mesures de chaque province.
En mars 2008, le ministre fédéral de l’Industrie, avec l’accord du ministre des Finances, a proposé aux ministres provinciaux responsables de la consommation une façon de régler le différend qui est survenu en 2004 concernant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques). Le Groupe de travail du CMC sur la divulgation du coût du crédit a poursuivi ses efforts en vue de régler le différend.