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Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2006-2007

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Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Selon le chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) doivent faire rapport et coopérer en ce qui concerne l'application de mesures de protection des consommateurs. Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures en matière de consommation (CMC), composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Une partie importante de ce travail a été accomplie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre et l'application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, de servir de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et de chercher à régler les différends.

En 2006-2007, les parties ont pris les mesures suivantes :

Une rencontre du CMC a eu lieu à Ottawa les 20 et 21 avril 2006.

  • Le Groupe de travail du CMC sur le vol d'identité a présenté les constatations des consultations publiques qu'il a tenues en septembre 2005.
  • Le CMC a approuvé la création et le mandat du Groupe de travail sur l'évaluation du crédit.
  • Le Groupe de travail du CMC sur le marché parallèle du crédit à la consommation a présenté un rapport sur les travaux de recherche et d'analyse qu'il avait effectués depuis juin 2005.
  • Le CMC a approuvé la publication du Guide du consommateur canadien 2006, présenté par le Groupe de travail sur la sensibilisation du consommateur.
  • Le Groupe de travail du CMC sur la divulgation du coût du crédit a présenté un rapport sur les efforts qu'il a déployés en vue de régler le différend qui s'est manifesté en 2004 concernant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques) fédéral.
  • Le Groupe de travail du CMC sur les services de voyage a continué de suivre les questions touchant la protection du consommateur dans ce secteur.

Le CMC et ses groupes de travail se sont aussi réunis au cours de l'année via conférence téléphonique afin de faire avancer les projets conjoints et pour échange d'information.

Une rencontre des sous-ministres responsables de la consommation a eu lieu à Toronto les 25 et 26 janvier 2007.

  • Le Groupe de travail du CMC sur le vol d'identité a reçu instruction d'exercer des activités de sensibilisation des consommateurs à l'égard du vol d'identité, et ce, lorsque la possibilité se présente, notamment à l'occasion du Mois de la sensibilisation à la fraude, qui aura lieu bientôt. Également en ce qui a trait au vol d'identité, les sous-ministres ont convenu qu'il serait utile d'entreprendre une démarche législative relativement à la mise en oeuvre d'alertes à la fraude dans les dossiers de crédit des consommateurs.
  • Le Groupe de travail sur les renseignements sur les consommateurs entreprendra au printemps 2007 des consultations publiques sur l'harmonisation des éléments techniques des règles sur les renseignements sur les consommateurs.
  • Le Groupe de travail du CMC sur le marché parallèle du crédit à la consommation surveillera le cheminement du projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), qui se rapporte à ses travaux sur le prêt sur salaire. Les membres du CMC continueront à s'échanger des renseignements sur ce sujet. De plus, ils étudieront les enjeux pour les consommateurs vis à vis les prêts sur gage; examineront diverses solutions de rechange pour le crédit à la consommation qui coûte cher; et formuleront une stratégie visant à inciter les institutions financières traditionnelles (à savoir les banques et les caisses populaires) à améliorer l'accès des consommateurs aux services financiers.
  • Les modules d'information intitulés " Les aînés et la consommation " et " Conseils pour jeunes consommateurs ", du Groupe de travail du CMC sur la sensibilisation du consommateur, ont été approuvés. Ces deux modules sont affichés sur le site Web du CMC, à cmcweb.ca. Le Groupe de travail cherchera à optimiser les produits de sensibilisation des consommateurs à l'intention des groupes vulnérables.
  • Les sous-ministres ont approuvé la publication du Guide du consommateur canadien (2007), une fois la mise à jour terminée.
  • Le Groupe de travail du CMC sur les services de voyage a présenté un rapport sur son analyse; le CMC continuera de suivre les questions touchant la protection du consommateur dans ce secteur.
  • Le CMC facilitera l'échange d'information entre les membres sur les cartes primes, la fraude hypothécaire, et les lois touchant les prêts sur salaire.
  • Un Groupe de recherche discutera des pratiques exemplaires de l'application de la loi (sur la protection du consommateur).