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Archivé — Notes pour une allocution de Michael Jenkin, Co-président fédéral du Comité des mesures en matière de consommation, prononcée devant le Comité permanent de l'accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Ottawa, Ontario

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10 mai 2007

Merci, Monsieur le président, d'avoir accordé au Comité des mesures en matière de consommation la possibilité de discuter des efforts qu'il déploie relativement au vol d'identité.

Le Comité de mesures en matière de consommation, qu'on nomme aussi CMC, est un forum de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation. Je suis le coprésident fédéral du CMC. Il existe aussi un poste de coprésident provincial, mais personne ne l'occupe à l'heure actuelle et nous sommes sur le point de le pourvoir. Chacun des gouvernements est représenté au sein du CMC.

Le CMC a été établi en vertu de l'Accord de 1995 sur le commerce intérieur, dans le but de « faciliter le processus de conciliation des mesures et des normes en matière de consommation » et de créer un forum au sein duquel les gouvernements pourraient discuter de questions relevant de ces mesures et de ces normes.

Depuis sa création, le CMC s'est employé à examiner diverses problématiques qui préoccupent les consommateurs canadiens.

En fonction du dossier qui était à l'étude, le CMC a effectué des recherches et des analyses approfondies sur les politiques, mis au point des initiatives de sensibilisation des consommateurs ou consenti à l'harmonisation de mesures législatives. Pour certains enjeux, nous avons exercé ces trois activités. Tous nos efforts ont été déployés dans le but de protéger les consommateurs et de les renseigner afin qu'ils puissent mieux se protéger eux-mêmes. La consultation d'intervenants et du public fait partie intégrante de notre travail. J'ajouterais que le CMC est un réseau informel très utile dont les représentants officiels peuvent se servir pour échanger des renseignements sur de nouveaux enjeux soulevés par de nouvelles initiatives que certains gouvernements pourraient avoir décidé d'entreprendre ou dont ils auraient entendu parler.

Le vol d'identité est l'un des problèmes sur lesquels le CMC se penche. Cette question convient particulièrement bien à notre forum, car c'est une problématique qui chevauche les frontières et qui relève des responsabilités d'un ensemble très divers d'organismes gouvernementaux. Par la même occasion, je devrais mentionner que de nombreuses facettes de cette question débordent le mandat des membres du CMC, comme, par exemple, les aspects criminels du vol d'identité.

En 2003, le CMC a créé un groupe de travail composé de fonctionnaires fédéraux et provinciaux qui se chargeraient d'examiner les options qui permettraient d'améliorer la situation dans laquelle se trouvent les consommateurs à l'égard du vol d'identité. Ce groupe de travail est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral et par un fonctionnaire du ministère ontarien des Services gouvernementaux. Jusqu'ici, les travaux de ce groupe ont porté essentiellement sur deux aspects, à savoir, d'une part, sur l'information et la sensibilisation du public et, d'autre part, sur l'examen des possibilités d'action visant à améliorer le contexte de la protection des consommateurs pour les Canadiens.

Permettez-moi d'élaborer sur chacun de ces éléments.

Premièrement, pour ce qui est de renseigner et de sensibiliser les consommateurs, les efforts du CMC découlent en grande partie des préoccupations manifestées par les ministres chargés de la consommation à l'occasion de leur réunion de janvier 2004, lorsque les ministres (et je cite ici le communiqué diffusé à la suite de cette réunion) « ont pris acte de la grande préoccupation que le vol d'identité soulève chez les consommateurs. Le vol d'identité peut laisser les victimes avec une mauvaise cote de crédit, une réputation ruinée et des pertes financières. Les ministres ont convenu tout d'abord d'harmoniser les efforts relatifs aux renseignements afin de donner aux consommateurs les informations les plus fiables et les plus complètes sur la façon de réduire les risques. »

Depuis, le CMC s'est employé très activement à renseigner le public, aussi bien les consommateurs que les entreprises, sur la façon de prévenir le vol d'identité et sur ce qu'il faut faire lorsqu'il se produit.

Le CMC a tout d'abord préparé la Trousse d'information pour les consommateurs sur le vol d'identité, que l'on peut trouver sur le site du CMC, à cmcweb.ca/volidentite. On peut également la trouver sur la Passerelle d'information pour le consommateur canadien, à Infoconsommation.ca. Il s'agit d'un portail qui donne accès à des renseignements provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de divers organismes non gouvernementaux axés sur la consommation.

La trousse contient des renseignements qui aideront les consommateurs à réduire le risque de vol d'identité et à déterminer s'ils en sont victimes. Elle les conseille également sur ce qu'il faut faire s'ils en sont bel et bien victimes. La trousse renferme aussi une déclaration de vol d'identité; il s'agit essentiellement d'une série de formulaires que les victimes de vol d'identité peuvent utiliser pour aider à organiser les renseignements dont ils ont besoin, afin qu'elles puissent traiter plus facilement avec les institutions financières, les fournisseurs de cartes de crédit, la police et d'autres représentants officiels au moment de réparer les dégâts.

La Trousse d'information pour les consommateurs sur le vol d'identité a été préparée au terme de vastes consultations, menées auprès de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux concernés, d'entreprises, d'institutions financières et d'organismes de protection des consommateurs.

Pour accompagner la trousse à l'intention des consommateurs, une liste de vérification d'une page a été produite afin de résumer les principaux renseignements pour les consommateurs.

De plus, un certain nombre de membres du CMC ont fait valoir qu'il serait utile de préparer un document à l'intention des entreprises. Résultat : la Trousse d'information sur le vol d'identité à l'intention des entreprises, qui a été publiée en 2004. Cette trousse contient des renseignements sur la façon de réduire le risque de mettre en péril les renseignements des consommateurs, sur ce qu'il faut faire en cas d'intrusion, et sur la manière d'informer les clients du vol de renseignements personnels.

Ici aussi, la trousse d'information à l'intention des entreprises a été préparée par le CMC en consultation avec les entreprises et les consommateurs. Elle est également disponible sur cmcweb.ca et sur Infoconsommation.ca.

Je m'empresse d'ajouter que le CMC saisit, quand et où il le peut, toutes les occasions de distribuer ses produits de sensibilisation. Par exemple, nous participons toujours au Mois de la prévention de la fraude. Cette année, nous avons envoyé, à travers le Canada, des copies de la Liste de vérification à des agents de police qui luttent contre la fraude. Nous avons reçu des réponses très favorables de la part de nombreux policiers, qui souhaitaient obtenir d'autres documents.

Pour nous, le vol d'identité est toujours une priorité, dans le domaine de la consommation; une section sur le vol d'identité a été ajoutée aux plus récents projets de sensibilisation que la CMC destine aux aînés et aux jeunes consommateurs. En outre, Infoconsommation.ca présente actuellement le vol d'identité dans sa première page, sous la rubrique « Les points de mire... »

Enfin, dans certains cas, des gouvernements ont adapté à leurs propres besoins certains des produits d'information du CMC.

Et voilà, c'était un survol de certains des efforts que le CMC déploie pour renseigner les consommateurs au sujet du vol d'identité.

En ce qui concerne la recherche et l'analyse stratégiques, le CMC a amorcé, en 2005, comme vous le savez peut-être, des consultations sur le vol d'identité. (Ce document est disponible à cmcweb.ca/volidentite.) Cette activité s'est poursuivie jusqu'en 2006, par des discussions avec certains intervenants. Ces consultations ont permis de poser un certain nombre de questions sur les mesures qu'il serait possible de prendre pour améliorer la protection des consommateurs.

Parmi celles-ci figuraient certaines questions concernant la façon dont les entreprises, les institutions financières, les agences de renseignements concernant les consommateurs et autres organisations traitent ou devraient être tenues de traiter les renseignements personnels des consommateurs, de manière à réduire les risques de vol d'identité, et la manière dont elles peuvent se rendre utiles lorsque les consommateurs en sont victimes. Le CMC a examiné et analysé les questions soulevées dans le cadre des consultations et a saisi l'occasion de les soumettre toutes à la discussion, d'après les réponses qu'il a reçues et en fonction des préoccupations particulières, des mandats et des priorités de chacun des gouvernements.

À la suite des consultations, trois grands axes de discussion ont été établis pour les délibérations du CMC, à savoir :

  • Une exigence selon laquelle les agences d'évaluation du crédit seraient tenues d'inscrire des alertes à la fraude au dossier des consommateurs, lorsque ceux-ci en font la demande. Une telle mesure permettrait de faire en sorte que les commerçants qui font appel aux rapports de solvabilité - prêteurs, propriétaires de logements, détaillants - puissent voir les alertes à la fraude qui apparaissent dans les rapports du consommateur et prennent des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne qui cherche à obtenir du crédit ou un service. Pour les provinces, c'était une question importante, et nous avons déjà constaté que l'Ontario et le Manitoba ont entrepris d'adopter des mesures à cet égard.

  • Une exigence selon laquelle les agences de renseignements concernant les consommateurs seraient tenues de bloquer des dossiers de crédit à la demande de consommateurs qui ont été victimes de vol d'identité. Bien que ce concept ait intéressé les gouvernements, des intervenants du milieu des entreprises nous ont fait part de nombreuses préoccupations au sujet de l'effet que de telles mesures pourraient exercer sur l'accès que les consommateurs peuvent avoir au crédit, lorsqu'ils en ont besoin. Les industries se sont également inquiétées de la faisabilité du blocage des dossiers de crédit, du point de vue technique. Le CMC a décidé de ne pas procéder immédiatement à la mise en œuvre des mesures de blocage de dossiers de crédit.

  • Notification obligatoire des consommateurs en cas d'atteinte à la sécurité au sein des organismes. C'est une solution qui intéressait les membres du CMC, mais étant donné l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, il a été déterminé, au bout du compte, que le CMC n'était pas la tribune appropriée pour ce qui est de formuler des recommandations visant l'adoption de modifications législatives. Les gouvernements ont convenu individuellement de faire connaître à votre Comité, durant l'examen, tout point de vue qu'ils pourraient avoir sur cette question. À ma connaissance, certains gouvernements l'ont fait, en réclamant une modification à l'LPRPDÉ, afin d'adresser cette question.

En ce qui concerne certains aspects plus techniques touchant l'industrie de renseignements concernant les consommateurs, y inclus les rapports de solvabilité, on a pensé qu'il conviendrait mieux de les examiner dans le contexte de consultations distinctes axées exclusivement sur les lois régissant cette industrie. Parmi ces aspects, il y a la nature des renseignements qui peuvent figurer dans le dossier d'un consommateur, pour combien de temps ces renseignements devraient y rester et les procédures à suivre pour donner suite aux préoccupations du consommateur au sujet de l'exactitude des renseignements paraissant à son dossier. Ces consultations devraient être dévoilées bientôt.

Pour le moment, permettez-moi de faire remarquer que le CMC continue à se préoccuper de cette question. Comme je l'ai mentionné, le vol d'identité est une problématique qui chevauche les frontières et qui relève des responsabilités d'un grand nombre d'acteurs, dans les secteurs public et privé. La coordination intergouvernementale et au sein même des gouvernements présente un défi; le CMC le reconnaît mais il continuera à le relever.

Au nom de tous les membres du Comité fédéral, provincial et territorial des mesures en matière de consommation, je tiens à vous remercier encore une fois de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant le Comité permanent. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.