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Harmonisation des dossiers de crédit


L'harmonisation des mesures législatives relatives aux dossiers de crédit au Canada

Consultation auprès des intervenants

15 juin 2007

Contexte

Le Comité des mesures en matière de consommation (CMC), composé d'un représentant du gouvernement fédéral et d'un représentant pour chaque province et territoire, a été créé en vertu du chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur. Il fournit un forum fédéral-provincial-territorial visant la coopération au niveau national, dans le but d'améliorer le marché au profit des consommateurs canadiens, amélioration qu'on réalisera par l'harmonisation des lois, des règlements et des pratiques et par des activités de sensibilisation du public. Le CMC offre aussi un appui et propose des orientations aux ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la consommation.

La présente consultation vise à échanger de l'information et à solliciter les commentaires des intervenants clés concernant des propositions d'harmonisation des lois régissant les renseignements sur les consommateurs au Canada.

Un rapport sur le consommateur est la divulgation d'information sur la solvabilité ou de renseignements personnels sur un consommateur, que ce soit de vive voix, par écrit ou sous toute autre forme. La forme la plus connue est le dossier de crédit traditionnel, mais il existe de nombreux autres exemples. Un large éventail d'organisations, comme les assureurs, les locateurs ou les employeurs, recourent à ces rapports dans le cadre de leur processus de prise de décision afin de gérer les risques.

Toute organisation fournissant des rapports, peu importe si elle est une société ou une organisation sans but lucratif, est considérée comme une agence de renseignements qui doit satisfaire aux exigences des lois fédérales et provinciales pertinentes. Cette définition vise, entre autres, les principales agences nationales d'évaluation du crédit et les agences de renseignements spécialisées dans des domaines tels que l'investissement, l'assurance et la location.

Au Canada, les agences de renseignements sont réglementées par les lois provinciales et/ou fédérales sur la protection de la vie privée et, dans certains cas, par les lois provinciales sur la protection des consommateurs.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale régit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Certaines provinces ont adopté leurs propres lois plus générales en matière de protection de la vie privée. Celles-ci reflètent des principes qui sont essentiellement similaires. Cependant, il faut souligner que les lois provinciales qui régissent les renseignements sur les consommateurs ne cadrent pas toujours avec la LPRPDE et avec la plupart des lois provinciales en matière de vie privée car elles ont été adoptées avant les lois sur la protection des renseignements personnels.

De façon générale, les lois régissant les renseignements sur les consommateurs sont similaires dans l'ensemble du Canada. Les lois provinciales définissent les agences de renseignements, et, selon la province, établissent la nature des renseignements qui ne peuvent être inclus dans un rapport, les délais de conservation des renseignements, les motifs pour lesquels on peut demander un rapport, les mécanismes de base pour rectifier les renseignements inexacts ainsi que les règles d'accès et d'obtention du consentement des consommateurs.

Par ailleurs, certaines règles régissant les rapports de consommateurs étant différentes d'une province à l'autre, la gestion de ces renseignements par les agences de renseignements pourront différer également d'une province à l'autre, et ainsi, générer des coûts pour les agences de renseignements qui ont à les mettre en oeuvre. Par exemple, les entreprises et les consommateurs qui ont accès à ces renseignements, détenus par les agences de renseignements, doivent composer avec les règles qu'imposent ces différentes législations, notamment, quant à la nature des renseignements qui sont accessibles ou aux délais prévus pour la communication de ces renseignements.

Le Comité des mesures en matière de consommation (CMC) examine les lois régissant les renseignements sur les consommateurs afin d'établir un modèle de loi harmonisée, de protéger les consommateurs et de réduire le fardeau réglementaire des agences de renseignements. Les mesures visant à contrer le vol d'identité découlant des dossiers de crédit ont fait l'objet d'une consultation du CMC en 2005. Le présent document de consultation ne porte pas sur ces mesures, mais la consultation précédente du CMC sur le vol d'identité pourrait conduire à une modification des lois régissant les renseignements sur les consommateurs.

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Partie I. Définitions

Dossier : Tous les renseignements concernant un particulier, consignés et conservés par une agence de renseignements, peu importe la manière, la forme ou le lieu de stockage des renseignements.

Renseignements personnels : Les renseignements relatifs à une personne physique et qui permettent de l'identifier y compris les renseignements relatifs au nom, à l'âge, au caractère, à la santé, des renseignements médicaux, à la réputation, aux caractéristiques physiques ou personnelles, au mode de vie, aux renseignements sur le crédit, à l'emploi, aux employeurs actuels ou précédents, ou aux lieux de résidence, à l'état civil, aux personnes à charge, à l'éducation ou aux qualifications professionnelles, à l'historique financier, aux actifs ou à toute autre question concernant une personne physique.

Rapport : La communication de tout renseignement personnel contenu dans un dossier, que cette communication soit verbale, écrite, par voie électronique ou sous toute autre forme.

Agence de renseignements : Toute personne qui, dans le cadre d'une transaction commerciale ou d'activités visant à produire des rapports, elle-même ou par l'entremise d'un représentant, fait commerce de constituer des dossiers sur d'autres personnes, de préparer et de communiquer à des tiers des rapports au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers.


Partie II. Dispositions législatives de base ne faisant pas l'objet de consultations

Dans la plupart des provinces, les lois provinciales régissant les agences de renseignements prévoient déjà des dispositions de base pour lesquelles aucun changement notable n'est proposé ou qui sont considérés par le CMC comme étant des éléments essentiels de la réglementation des agences de renseignements. Il s'agit des dispositions suivantes :

  1. Les renseignements concernant des jugements ne peuvent être inscrits dans les rapports, à moins qu'ils ne comprennent le nom et l'adresse du créancier et le montant du jugement.
  2. Les renseignements concernant les poursuites en justice ne peuvent inscrits dans les rapports, à moins qu'ils ne comprennent l'état actuel de la poursuite en justice.
  3. Les renseignements concernant les déclarations de culpabilité ou les déclarations sommaires de culpabilité doivent être rayés du dossier si on a accordé une absolution ou un pardon inconditionnel.
  4. Les renseignements concernant les accusations criminelles ne peuvent être inscrits dans les rapports, à moins que l'état actuel de l'accusation ne soit inclus. Les accusations pour lesquelles une personne n'a pas été reconnue coupable et les accusations qui ont été retirées ou qui ne sont plus devant les tribunaux ne peuvent être versées dans les rapports.
  5. Les renseignements concernant la race, les croyances, la couleur, l'origine ancestrale, l'origine ethnique, les opinions politiques et l'orientation sexuelle ne peuvent être inscrits dans les rapports.
  6. La source des renseignements doit être divulguée dans tous les rapports et conservée dans le dossier jusqu'à ce que l'information soit détruite.
  7. Les agences de renseignements n'ont pas le droit de demander aux consommateurs de renoncer à leurs droits ou de libérer une agence de renseignements de toute responsabilité avant de recevoir un rapport ou un dossier.
  8. Les exigences relatives à l'exactitude des données sont prévues dans les lois sur la protection de la vie privée (par exemple, LPRPDE, Annexe 1, 4.6, principe 6 – Exactitude).
  9. Les renseignements sur les soins de santé et les informations médicales devraient être exclus des dossiers et des rapports, sauf en ce qui concerne les dettes liées aux biens et aux services médicaux.
  10. L'utilisateur final d'un rapport (contrairement à l'entité qui donne à l'utilisateur final l'accès à un rapport) doit informer la personne concernée par ce rapport lorsque la communication d'un rapport entraîne ou influence considérablement le refus d'un avantage ou d'un service, ou l'augmentation des coûts d'un avantage ou d'un service. L'utilisateur final doit également informer la personne concernée par le rapport lorsque l'information provenant d'un tiers (c.-à-d. pas d'une agence de renseignements) entraîne ou influence considérablement le refus d'un avantage ou d'un service, ou l'augmentation des coûts d'un avantage ou d'un service.
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Partie III. Dispositions concernant les consultations

Nous sollicitons votre opinion sur les dix questions qui sont formulées dans la présente Partie. Veuillez inscrire une marque (X) dans l'espace prévu à cette fin ainsi que vos commentaires dans la section suivante.

Section 1. Renseignements devant être exclus des rapports après six ans

Les renseignements personnels et les renseignements sur le crédit, en particulier lorsqu'ils sont défavorables à la personne concernée, sont essentiels pour déterminer si le crédit sera accordé ou non. Ils ont également une importance cruciale lorsque les créanciers déterminent si une personne constitue un bon « risque » sur le plan du crédit. La période couverte par les antécédents en matière de crédit joue un rôle important à cet égard. On propose une norme nationale permettant la conservation et la communication des renseignements défavorables pendant une période maximale de six ans.

On propose que les renseignements suivants soient exclus des rapports après six ans :

1.

  1. Les dettes, à compter de la date du dernier paiement ou de la date du premier manquement, selon la plus récente de ces deux dates.

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :
  2. Les jugements, à compter de la date du jugement, à moins que le créancier ou son agent confirme par écrit que le jugement demeure impayé, en totalité ou en partie, et que la confirmation est inscrite dans le dossier.

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :
  3. Les condamnations pour des infractions aux lois de toute juridiction, à compter de la date de la condamnation, ou lorsque la condamnation a entraîné une période d'emprisonnement, à compter de la date de libération, ou si on a accordé une libération conditionnelle, à compter de la date de la libération conditionnelle.

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :
  4. Les amendes, les taxes ou les primes imposées par la loi, à compter de leur date d'imposition, à moins que l'on reçoive, tous les six ans, de la part du gouvernement ou de l'organisme gouvernemental chargé de leur collecte, une confirmation écrite attestant qu'elles n'ont pas été payées.

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :
  5. Les autres renseignements personnels défavorables ou les renseignements sur le crédit défavorables, à compter de la date de l'événement à la suite duquel les renseignements ont été versés dans le rapport.

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :
  6. Actuellement, la période prévue par les provinces pour la divulgation de renseignements défavorables est de six ans. Il s'agit également de la période la plus courte. Est-ce qu'une norme nationale de six ans pour la divulgation de ces renseignements est la plus appropriée?

    __ Oui
    __ Non

    Commentaires :
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Section 2. Renseignement sur la faillite

Les faillites figurent dans les rapports sur les consommateurs et constituent d'importants facteurs pour ce qui est de déterminer si le crédit peut être accordé ou non. La façon dont les faillites sont signalées est très importante, à la fois pour l'entreprise et pour la personne, en particulier dans les cas où la personne a fait faillite plus d'une fois.

La plupart des juridictions au Canada ont adopté des lois concernant les renseignements sur les consommateurs qui abordent les grandes lignes de cette question. Par exemple, en Ontario, la Loi sur les renseignements concernant le consommateur limite actuellement la divulgation des renseignements concernant une faillite à une période de sept ans après la date de la libération, sauf lorsqu'une personne a fait faillite plus d'une fois, dans ce cas, aucune limite n'est établie.

On propose que si une personne fait faillite pour la première fois, l'information concernant cette faillite puisse ne pas être signalée après une période de six ans suivant la date de la libération.

Une question se pose lorsqu'un consommateur déclare faillite plus d'une fois. Ceux qui utilisent les rapports auraient avantage à avoir plus d'information sur les antécédents en matière de crédit d'un particulier dont le dossier indique toujours une faillite (c. à d. toujours dans la période de six ans subséquente à la libération), notamment l'existence d'une ou de plusieurs faillites dans le passé, qui pourraient avoir été éliminées du dossier une fois la période de six ans écoulée. D'un autre côté, il serait à l'avantage du particulier que ses faillites antérieures ne puissent en aucune circonstance être divulguées après leur période d'exclusion de six ans.

Veuillez indiquer la norme qui, selon vous, devrait s'appliquer si une personne fait faillite et l'a déjà fait auparavant :

__ L'information concernant une faillite ne peut être divulguée plus de six ans après la date de la libération de cette faillite, sans égard aux faillites subséquentes.

__ L'information concernant toutes les faillites précédentes peut être signalée pendant six ans après la date de libération de la plus récente faillite figurant dans le dossier.

Veuillez indiquer pourquoi.

Commentaires :

Section 3. Information relative à une proposition de consommateur, programme de paiement méthodique des dettes (PMD)/ Ordonnance de fusion et autres arrangements de même nature.

La partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité établit le processus relatif aux propositions de consommateurs, qui permet à un consommateur de faire une proposition afin de rembourser ses dettes aux créanciers lorsque l'ensemble de ses dettes est d'un montant inférieur à la limite prescrite dans la Loi; la partie X de la Loi définit la procédure de paiement méthodique des dettes (PMD), qui permet à une personne de payer ses dettes sous la gouvernance des tribunaux provinciaux.

En 2002, le Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle a indiqué que :

…les pratiques actuelles d'évaluation du crédit produisent un résultat directement opposé à la politique privilégiée par le Parlement, laquelle vise à encourager les propositions dans le cas des débiteurs qui sont des personnes physiques. Or, les personnes ayant fait une proposition conservent presque invariablement leur cote défavorable à leur dossier de crédit pendant plus longtemps – parfois même beaucoup plus longtemps – que celles qui ont choisi la faillite.

Dans le cadre de l'examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité effectué en 2003, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a tiré une conclusion similaire :

…le système actuel d'évaluation du crédit a des effets pervers et ne récompense pas les efforts des débiteurs insolvables d'honorer une portion plus importante de leurs obligations que ce ne serait autrement le cas s'ils déposaient simplement leur bilan. D'une certaine façon, il n'y a pas d'équité [dans le système d'évaluation du crédit].1

En réponse à ces inquiétudes, les périodes de conservation suivantes sont proposées :

3.

  1. Pour les consommateurs ayant exécuté intégralement une proposition de consommateur (conformément à la partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité) : trois ans à partir du moment où la proposition a été exécutée intégralement, avec une période de conservation maximale plafonnée à six ans à partir de la date du dépôt de la proposition.

    __ En accord
    __ En désaccord
    __Une durée plus courte devrait être envisagée pour les personnes qui exécutent intégralement une proposition de consommateur. Veuillez préciser :

    Commentaires :
  2. Pour les consommateurs ayant suivi avec succès un programme de paiement méthodique des dettes (PMD) ou ayant rempli convenablement une demande d'ordonnance de fusion (conformément à la partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité) : élimination une fois le programme achevé avec succès.

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :

    La partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'est pas en vigueur dans toutes les provinces au Canada; un consommateur n'a pas accès à cette option législative dans les provinces où celle-ci n'est pas en vigueur. Dans la province de Québec, un programme similaire existe et est connu comme étant le dépôt volontaire. Toutefois, dans au moins une province qui n'a pas choisi d'adopter la partie X, un programme non législatif de remboursement des dettes, qui est très similaire à la partie X est offert sur le marché (c.-à-d. le consommateur doit rembourser 100 p. 100 de ses dettes dans une période de temps précise).

  3. Pour les consommateurs ayant suivi avec succès un programme de remboursement des dettes qui est très similaire à la partie X : élimination une fois le programme achevé avec succès.

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :
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Section 4. Différends et recours

En vertu des lois sur la protection de la vie privée, il est essentiel de s'assurer que l'information recueillie est utilisée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été recueillie. Il est également essentiel de réglementer l'utilisation et la divulgation de cette information. De plus, les particuliers doivent être en mesure d'avoir accès à l'information erronée et de la faire corriger rapidement.

Il peut y avoir des différences parmi les créanciers et leurs agents en ce qui concerne la fréquence et la régularité auxquelles ils fournissent ou confirment les renseignements sur le crédit aux agences de renseignements. Par conséquent, les rapports présentés par les agences de renseignements peuvent contenir des informations inexactes, erronées, désuètes ou tout simplement insérées dans le mauvais dossier. Les personnes concernées par ces renseignements peuvent également estimer qu'une information inscrite dans leur dossier doit être expliquée ou mise en contexte.

Les personnes doivent être en mesure de demander que les informations incorrectes, inexactes ou erronées soient corrigées ou retirées de leur dossier, ou être en mesure d'inscrire une explication dans leur rapport.

En vertu de la LPRPDE, l'information corrigée dans un rapport ou une déclaration concernant un différend non résolu doit être transmise aux tiers qui y ont accès, le cas échéant. Dans de nombreuses provinces, les lois concernant les renseignements sur les consommateurs exigent que toutes les parties ayant reçu un rapport au cours de la période (souvent un an) précédant la rectification reçoivent des copies corrigées. L'annexe 1 de la LPRPDE prévoit ce qui suit :

4.9.5 Lorsqu'une personne démontre que des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, l'organisation doit apporter les modifications nécessaires à ces renseignements. Selon la nature des renseignements qui font l'objet de la contestation, l'organisation doit corriger, supprimer ou ajouter des renseignements. S'il y a lieu, l'information modifiée doit être communiquée à des tiers ayant accès à l'information en question.

4.9.6 Lorsqu'une contestation n'est pas réglée à la satisfaction de la personne concernée, l'organisation prend note de l'objet de la contestation. S'il y a lieu, les tierces parties ayant accès à l'information en question doivent être informées du fait que la contestation n'a pas été réglée.

4.

  1. Quelles exigences devraient s'appliquer pour les agences de renseignements et les rapports en ce qui concerne les renseignements à verser dans un rapport à la suite d'un différend avec les consommateurs?

    __ Les lois sur la protection de la vie privée offrent une protection suffisante aux particuliers.

    __ Les lois concernant les renseignements sur les consommateurs devraient exiger expressément que les agences de renseignements informent les personnes qui ont eu accès au rapport que des corrections ont été apportées.

    __ Les lois concernant les renseignements sur les consommateurs devraient exiger que les agences de renseignements informent les consommateurs que des corrections ont été apportées et que le droit de demander ces rapports corrigés soit octroyé aux personnes qui ont eu accès au rapport au cours de la dernière année.

    __ Les lois relatives aux renseignements sur les consommateurs devraient établir une norme en ce qui concerne la correction des rapports et la remise de rapports corrigés aux personnes qui y ont eu accès qui va au delà de ce que propose l'option indiquée ci dessus (veuillez indiquer quelle norme devrait être établie).

    Commentaires :
  2. La déclaration d'un consommateur (au sujet d'un différend non résolu) doit être conservée dans le dossier avec les documents auxquels elle se rapporte. De plus, la déclaration doit être remise avec tous les rapports qui comprennent la (les) question(s) visée(s). En vertu de la LPRPDE, un dossier doit comprendre la substance du différend, mais sans mettre l'accent sur les détails de la déclaration du consommateur. Dans plusieurs provinces, les lois concernant les renseignements sur les consommateurs fixent une limite au nombre de mots dans la déclaration d'un consommateur (au sujet d'un différend non résolu). De plus, la déclaration du consommateur doit être incluse dans tous les rapports dans lesquels on fait référence au différend en cause. Par exemple, la Fair Credit Reporting Act des États Unis, 15 U.S.C. § 1681, Section 611 (b), permet une limite au nombre de mots que peut comprendre une déclaration du consommateur :

    (b) [TRADUCTION] Déclaration de conflit. Si la réinvestigation ne résout par le conflit, le consommateur peut déposer une brève déclaration indiquant la nature du conflit. L'agence de renseignements sur les consommateurs peut limiter cette déclaration à cent mots si elle aide le consommateur à rédiger un résumé clair du conflit.

    Une longue déclaration d'un consommateur (au sujet d'un différend non résolu) entraîne l'augmentation des coûts liés à la présentation des rapports. De plus, l'industrie et les intervenants ont indiqué que les utilisateurs finaux tiennent rarement compte des différends. Devrait-on exiger que la déclaration d'un consommateur (au sujet d'un différend non résolu) soit incluse dans tous les rapports visant la question en cause; devrait-il y avoir une limite quant au nombre de mots pouvant être inclus dans la déclaration d'un consommateur?

    __ Les exigences de la LPRPDE concernant la consignation et la présentation de la substance d'un différend sont appropriées.

    __ Les renseignements relatifs à un différend devraient être inclus dans les rapports, mais il faudrait se limiter à _____ mots pour réduire la longueur et le coût des rapports, si l'agence de renseignements offre de l'aide au consommateur pour rédiger un résumé clair et précis du différend.

    __ L'existence d'un différend devrait être soulignée dans le rapport, et la description complète ne devrait être fournie que sur demande.

    Commentaires :
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Section 5. Consentement du consommateur et avis au consommateur

La communication de l'information par une agence de renseignements permet non seulement de déterminer si une personne peut avoir accès à un service ou à un avantage, mais elle peut également influencer les modalités des transactions, y compris leur coût.

Pour garantir aux personnes un certain contrôle sur leurs renseignements personnels et les sensibiliser au fait que la communication de ces rapports a un impact sur les décisions les concernant, les personnes visées doivent être informées qu'un rapport sera demandé. À l'heure actuelle, les agences de renseignements se fient aux déclarations de consentement présentées par les organisations requérantes.

Les lois provinciales visant la communication de renseignements peuvent prescrire des exigences précises concernant la nature du consentement. En Alberta, la Fair Trading Act prévoit les circonstances dans lesquelles le consentement est requis :

[Traduction] 44 (2.1) Le consentement explicite d'un particulier, mentionné au paragraphe 1), doit être vérifiable, ce qui comprend les documents écrits et les enregistrements sonores.

Dans les lois sur la protection de la vie privée, on aborde la question du consentement. L'annexe 1 de la LPRPDE prévoit ce qui suit :

4.3.1 Il faut obtenir le consentement de la personne concernée avant de recueillir des renseignements personnels à son sujet et d'utiliser ou de communiquer les renseignements recueillis. Généralement, une organisation obtient le consentement des personnes concernées relativement à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels au moment de la collecte.

4.3.2 Suivant ce principe, il faut informer la personne au sujet de laquelle on recueille des renseignements et obtenir son consentement. Les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements seront utilisés. Pour que le consentement soit valable, les fins doivent être énoncées de façon que la personne puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués.

4.3.3 Une organisation ne peut pas, pour le motif qu'elle fournit un bien ou un service, exiger d'une personne qu'elle consente à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées.

5.

  1. Veuillez indiquer l'option que vous appuyez parmi les suivantes :

    __ Les lois concernant les renseignements sur les consommateurs devraient établir des exigences précises pour l'obtention d'un consentement de la part d'un consommateur concerné par les renseignements avant que l'on puisse communiquer un rapport. Veuillez indiquer dans vos commentaires les exigences qui devraient être imposées.

    __ Le consentement des consommateurs est déjà requis en vertu des lois sur la protection de la vie privée; par conséquent, cette question ne devrait pas être abordée à nouveau dans les lois concernant les renseignements sur les consommateurs.

    Commentaires :
  2. Afin de déterminer si l'information contenue dans leurs dossiers est utilisée adéquatement en vertu des lois sur la protection de la vie privée et des lois concernant les renseignements sur les consommateurs, et qu'un consentement a été obtenu, au besoin, les particuliers doivent être avertis qu'un rapport a été communiqué et connaître son destinataire.

    À la demande d'un consommateur, les agences de renseignements sont tenues de divulguer l'identité des personnes qui ont demandé ou qui ont reçu un rapport sur ce consommateur, sauf les demandes provenant des organismes d'application de la loi. L'annexe 1 de la LPRPDE prévoit ce qui suit :

    4.9.3 L'organisation qui fournit le relevé des tiers à qui elle a communiqué des renseignements personnels au sujet d'une personne devrait être la plus précise possible. S'il lui est impossible de fournir une liste des organisations à qui elle a effectivement communiqué des renseignements au sujet d'une personne, l'organisation doit fournir une liste des organisations à qui elle pourrait avoir communiqué de tels renseignements.

    L'agence doit informer le consommateur sur l'identité des personnes qui ont demandé ou qui ont reçu un rapport le concernant :

    __ Durant l'année précédente?
    __ Durant une autre période? Veuillez préciser :

    Commentaires :
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Clarté de l'information dans les rapports/communication avec les agences de renseignements

6.

  1. Il est possible que les personnes ou les consommateurs ne comprennent pas entièrement le contenu de leur rapport. Par conséquent, la LPRPDE établit des exigences concernant la présentation générale du contenu des rapports, y compris l'exigence selon laquelle l'information doit être présentée sous une forme généralement compréhensible. L'annexe 1 prévoit ce qui suit :

    4.9.4 Une organisation qui reçoit une demande de communication de renseignements doit répondre dans un délai raisonnable et ne peut exiger, pour ce faire, que des droits minimes. Les renseignements demandés doivent être fournis sous une forme généralement compréhensible.

    La norme de la LPRPDE concernant la clarté de l'information suffit-elle dans le cas des rapports sur les consommateurs?

    __ Oui

    __ Non. Veuillez indiquer pourquoi la norme de la LPRPDE qui s'applique aux dossiers qui sont produits à la suite de demandes d'information ne suffit pas dans le cas d'un rapport sur les consommateurs, en indiquant quelle norme serait plus adéquate.

    Commentaires :
  2. Les lois provinciales relatives aux renseignements sur les consommateurs varient en ce qui concerne la manière dont les agences de renseignements doivent communiquer avec les consommateurs qui cherchent de l'information sur le contenu de leur propre dossier de crédit ou sur des questions connexes. En Alberta, par exemple, les agences de renseignements doivent compter des " employés ayant reçu une formation adéquate et pouvant expliquer aux particuliers toute information fournie dans les rapports ". L'établissement d'exigences particulières pourrait représenter un fardeau pour les petites agences de renseignements si ces exigences sont trop prescriptives.

    Quelles normes les agences de renseignements devraient elles respecter lorsqu'elles communiquent avec les consommateurs?

    __ Les agences de renseignements devraient être tenues de communiquer avec les consommateurs en employant les mêmes méthodes qu'elles utilisent pour communiquer avec les utilisateurs finaux.

    __ Il faudrait établir des normes s'adressant expressément aux agences de renseignements, comme le fait d'avoir des employés formés et un numéro sans frais. Veuillez indiquer les normes qui, à votre avis, devraient être imposées.

    Commentaires :
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Section 7. Accès du consommateur à son propre dossier/rapport

L'accès des consommateurs aux rapports les concernant est essentiel pour leur permettre de s'assurer que l'information qui y est insérée est exacte et qu'elle ne fait pas l'objet d'une utilisation illégitime ou inadéquate. Il est important, tant pour la protection des consommateurs que pour les processus d'octroi du crédit, de permettre aux consommateurs d'avoir accès à l'information contenue dans leur dossier et de pouvoir, s'il y a lieu, y apporter des corrections.

Les utilisateurs finaux doivent informer un consommateur lorsqu'un rapport sur ce dernier a influencé la prise d'une décision visant un refus ou une augmentation des coûts d'un avantage ou d'un service à cette personne. Ces renseignements peuvent alerter les consommateurs sur d'éventuels vols d'identité, en plus de les encourager à améliorer leur cote de crédit et leur permettre de repérer les renseignements inexacts contenus dans leur dossier et de les faire corriger. L'annexe 1 de la LPRPDE prévoit ce qui suit :

4.9.4 Une organisation qui reçoit une demande de communication de renseignements doit répondre dans un délai raisonnable et ne peut exiger, pour ce faire, que des droits minimes.

Voir également le point 4.9.5 (cité ci dessus à la question 4) concernant la rectification des informations inexactes.

Cependant, les lois provinciales sur les renseignements concernant les consommateurs exigent souvent que les particuliers aient accès gratuitement à leurs rapports, dans des circonstances particulières. Les trois questions qui suivent concernent le nombre de fois qu'un consommateur peut obtenir une copie gratuite de son propre rapport et le format dans lequel ce dernier doit être remis.

7.

  1. Les agences de renseignements devraient-elles être tenues de fournir un (1) rapport annuel gratuit sur demande écrite du consommateur, et lorsque le consommateur fait l'objet d'une décision défavorable en raison du rapport et qu'il fait une demande écrite pour obtenir son rapport?

    __ En accord
    __ En désaccord

    Commentaires :
  2. Compte tenu du nombre élevé de transactions effectuées au cours d'une année, ainsi que de la possibilité qu'une erreur se glisse dans un rapport, certains intervenants soutiennent que les consommateurs devraient avoir accès plus fréquemment à un rapport gratuit. Cependant, cet accès plus fréquent représenterait un fardeau supplémentaire pour les agences de renseignements.

    Par conséquent, jugez-vous que l'accès par un consommateur à un (1) rapport gratuit par année constitue la limite la plus appropriée?

    __ Oui

    __ Non, l'accès gratuit à un rapport sur un consommateur devrait être illimité.

    __ Non, l'accès gratuit à un rapport sur un consommateur devrait être plus fréquent qu'une fois par année, sans pour autant être illimité. Veuillez indiquer la limite qui devrait être imposée à l'accès gratuit.

    Commentaires :
  3. La Nouvelle Écosse juge qu'un consommateur devrait avoir accès gratuitement à un rapport sur un consommateur, peu importe la manière dont il demande de le recevoir (p. ex. l'accès par la poste et par voie électronique devrait être gratuit). D'autres provinces exigent que l'accès à un rapport ne soit gratuit que lorsque le rapport est transmis par la poste. Les agences de renseignements font valoir que les coûts afférents à l'accès électronique aux rapports sur les consommateurs justifient l'imposition de frais pour ce type d'accès.

    En ce qui concerne l'accès gratuit à un rapport sur les consommateurs, une fois par année des règles différentes devraient-elles s'appliquer en fonction de la méthode employée par un consommateur pour avoir accès au rapport?

    __ Oui. Veuillez indiquer les règles qui devraient s'appliquer pour chaque méthode d'accès.
    __ Non, il devrait y avoir un seul ensemble de règles (et toutes les méthodes d'accès devraient être gratuites).

    Commentaires :
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Section 8. Accès aux dossiers

L'accès aux dossiers comprenant des renseignements personnels et des renseignements sur le crédit est généralement encadré afin d'assurer la protection des consommateurs. De nombreuses provinces limitent la vente des dossiers (contrairement aux rapports) à d'autres agences de renseignements enregistrées ou autorisées; d'autres provinces limitent l'accès en fonction des lois sur la protection de la vie privée. Les lois fédérales sur la protection de la vie privée pourraient également limiter la vente des dossiers des consommateurs sans le consentement de ces derniers.

La vente des dossiers (à la différence des rapports) par une agence de renseignements devrait-elle être limitée?

__ Oui, elle devrait être limitée aux agences de renseignements reconnues.
__ Oui, en fonction des lois sur la protection de la vie privée.
__ Elle devrait être interdite, sauf dans le cas de la vente d'une agence de renseignements.

Commentaires :

Section 9. Accès aux rapports

Le processus de communication du dossier est important, au même titre que la compréhension des raisons pour lesquelles ce rapport est utilisé. La communication d'un rapport constitue une exception en matière de protection des renseignements personnels. Il est également important pour un consommateur d'être informé sur l'utilisation qui en est faite. Par conséquent, les lois concernant les renseignements sur les consommateurs ont souvent prévu des règles précises quant aux motifs permettant la communication d'un rapport et ont souvent exigé que les consommateurs consentent à la communication d'un rapport ou en soient informés.

En Alberta, en vertu de la Fair Trading Act, la communication des rapports est limitée aux situations énoncées dans la loi : pour l'octroi de crédit; pour le recouvrement d'une dette; pour des questions liées à un emploi; pour la soumission d'une assurance par un consommateur; pour déterminer l'admissibilité d'une personne en vertu d'une loi; à la suite d'une demande directe d'une entreprise (et avec le consentement); à la demande d'un organisme gouvernemental. Dans la plupart des cas, le consentement explicite du consommateur est nécessaire.

Les lois concernant les renseignements sur les consommateurs devraient-elles établir des règles particulières relatives à la communication des rapports, ou devraient-elles exiger d'obtenir le consentement éclairé et explicite du consommateur?

__ Les lois concernant les renseignements sur les consommateurs devraient prévoir les motifs permettant de communiquer un rapport et d'obliger l'obtention d'un consentement éclairé et explicite du consommateur (veuillez préciser les motifs permis).

__ Les lois concernant les renseignements sur les consommateurs devraient exiger qu'un consommateur donne son consentement explicite et éclairé quant à la communication d'un rapport le concernant, et qu'il soit informé de l'utilisation qui en sera faite et de la conservation du rapport par le demandeur. Les lois ne devraient imposer aucune autre limite concernant la communication des rapports.

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Section 10. Cotes de crédit

Les cotes de crédit peuvent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de déterminer si un consommateur peut avoir accès à un service ou à un avantage. Les agences de renseignements ont souligné que les cotes de crédit ne sont pas conservées dans le dossier et ne sont pas établies par l'agence de renseignements, mais plutôt par les prêteurs, souvent en fonction de règles qui leur sont exclusives.

Il arrive souvent que les consommateurs ne comprennent pas le concept des cotes de crédit, ou qu'ils souhaitent voir un exemple de cote de crédit afin de connaître la façon dont les créanciers répondront à une demande de services ou d'avantages. L'industrie a indiqué qu'il existe des obstacles techniques et commerciaux qui empêchent d'inclure les cotes de crédit dans les rapports.

Le Comité des mesures en matière de consommation (CMC) devrait-il entreprendre des travaux afin d'examiner la question des cotes de crédit?

__ Oui. Veuillez indiquer pourquoi.
__ Non

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Si vous avez des commentaires additionnels sur les questions qui sont soumises dans le présent document de discussion ou sur toute autre question liée à la gouvernance des lois concernant les renseignements sur les consommateurs, veuillez utiliser l'espace ci-dessous ou joindre une autre feuille à ce document. Si vos commentaires constituent la suite de vos réponses aux questions énoncées dans la section de discussion, veuillez indiquer le numéro de la question qui se rapporte à chaque commentaire.

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    __ Gouvernement provincial
    __ Simple citoyen
    __ Autres (précisez) :

  3. Veuillez prendre note que le Comité des mesures en matière de consommation (CMC) pourrait publier les résultats de la consultation.
    1. Veuillez choisir l'une des options suivantes :

      __ J'autorise le CMC à publier intégralement ces réponses.

      __ J'autorise le CMC à publier ces réponses à l'exception de celles fournies aux questions suivantes :

      __ Section 1
      __ Section 5
      __ Section 8
      __ Section 2
      __ Section 6
      __ Section 9
      __ Section 3
      __ Section 7
      __ Section 10
      __ Section 4
       
       

      __ Je refuse que le CMC publie ces réponses.

    2. Veuillez choisir l'une des options suivantes si vous avez sélectionné l'une des deux premières options de la section A :

      __ Le CMC peut publier mon nom et celui de l'organisme que je représente.

      __ Le CMC peut publier le nom de l'organisme que je représente, mais pas mon nom.

      __ Je réponds à titre de simple citoyen et j'autorise le CMC à publier mon nom.

      __ Je réponds à titre de simple citoyen et je n'autorise pas le CMC à publier mon nom

Nous vous remercions d'avoir participé à cette consultation.


1 – Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, novembre 2003), p. 78-79. Return to text