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Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2005-2006

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Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Selon le chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) doivent faire rapport et coopérer en ce qui concerne l'application de mesures de protection des consommateurs (CMC). Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures en matière de consommation, composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Une partie importante de ce travail a été accomplie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre et l'application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, servant de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et cherchant à régler les différends.

En 2005-2006, les parties ont pris les mesures suivantes :

  • Le Groupe de travail du CMC sur le vol d'identité a tenu des consultations publiques entre le 6 juillet et le 15 septembre 2005 pour explorer différentes options visant à examiner le vol d'identité et à faire en sorte pour les victimes qu'il soit plus facile de se relever de leur expérience. Les constatations de ces consultations seront présentées à la réunion du CMC à Ottawa, en avril 2006.
  • Au cours du Mois national de la sensibilisation à la fraude, le CMC a lancé une version mise à jour de la Liste de vérification concernant le vol d'identité des consommateurs qui est disponible sur le site Web du CMC à cmcweb.ca.
  • Un Groupe d'étude sur l'évaluation du crédit a été établi pour se pencher sur les éléments techniques des règlements/lois sur l'évaluation du crédit. Une liste préliminaire d'éléments techniques harmonisés, que pourra étudier le CMC, a été développée.
  • Le Groupe de travail du CMC sur la sensibilisation du consommateur a mis à jour le Guide du consommateur canadien (2006).
  • Le Groupe de travail du CMC sur les services de voyage a continué de suivre les questions touchant la protection du consommateur dans ce secteur.
  • Le Groupe de travail du CMC sur le marché parallèle du crédit à la consommation a analysé les résultats d'une consultation publique (menée à la fin de 2004 et au début de 2005), et a adapté sa recherche et ses analyses en vue d'une éventuelle rencontre les ministres.
  • La Groupe de travail du CMC sur la divulgation du coût du crédit a continué de discuter des options possibles pour régler le différend.
  • Une rencontre du CMC a eu lieu à Ottawa les 20 et 21 avril 2006.