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Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2004-2005

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Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Selon le chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) doivent faire rapport et coopérer en ce qui concerne l'application de mesures de protection des consommateurs. Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation, composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Une partie importante de ce travail a été accomplie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en oeuvre et l'application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, servant de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et cherchant à régler les différends.

En 2004-2005, les parties ont pris les mesures suivantes :

  • Le 4 août 2004, un groupe spécial de règlement des différends établi en vertu de l'ACI a publié son rapport sur le différend entre le Canada (la partie défenderesse) et l'Alberta, la Colombie Britannique et le Québec au sujet du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) fédéral. Le groupe spécial a constaté que le Canada « a agi de manière non conforme à ses droits et ses obligations de mise en oeuvre » en vertu de l'Accord sur l'harmonisation des règlements régissant la communication du coût du crédit, signé par toutes les administrations assujetties à l'ACI. Le groupe spécial a en outre conclu que le Règlement (appliqué par le ministère des Finances) est susceptible de « causer du préjudice [à l'ACI et aux] relations fédérales provinciales en général, [aux] institutions financières assujetties aux réglementations provinciales [et aux] consommateurs ». 1.
  • Dans ses recommandations, le groupe spécial a enjoint le Comité des mesures et des normes en matière de consommation de se réunir le plus tôt possible afin d'apaiser les craintes soulevées par les parties au différend au sujet du Règlement, au plus tard le 15 octobre 2004. Le Comité a alors formé deux groupes de travail ayant pour tâche de donner suite aux recommandations du groupe spécial:
  • Le Comité a formé deux groupes de travail. Le premier a mené une consultation publique, de la mi décembre jusqu'à mars 2005, sur les questions de fond du différend, soit le calcul du taux annuel en pourcentage pour le crédit ouvert autre que les cartes de crédit, et la dispense de la période de deux jours de réflexion pour les prêts hypothécaires. Ce groupe de travail poursuivra ses discussions en 2005-2006. L'autre groupe de travail a rédigé un texte pour clarifier les limites de la marge de manoeuvre accordée aux parties dans la mise en oeuvre de l'Accord sur l'harmonisation, et élaboré un processus clair de notification des écarts et de règlement des questions qu'ils soulèvent. Le Comité a examiné et approuvé ce texte.
  • Les sous ministres FPT de la Consommation se sont rencontrés en juin 2004 au cours d'une table ronde sur les prêts sur salaire, avec la participation d'organisations de ressources extérieures. Les conférenciers invités représentaient le milieu universitaire, des organisations non gouvernementales tant nationales qu'internationales, des groupes d'entreprises et des associations industrielles.
  • Le Groupe de travail sur le marché parallèle du crédit à la consommation du Comité a commencé des travaux visant à : élaborer un cadre juridique pour la protection des consommateurs dans le secteur des prêts sur salaire; examiner la structure de coûts de ce secteur; élaborer des pratiques exemplaires pour un secteur des prêts sur salaire légal; examiner le rôle des prêteurs traditionnels dans ce marché; sensibiliser davantage les consommateurs aux questions que soulève ce genre de prêts.
  • Le Groupe de travail sur la rétrofacturation du Comité a consulté les intervenants de l'industrie afin de déterminer leur volonté de mettre en oeuvre volontairement des politiques de rétrofacturation des cartes de crédit. Dans l'ensemble, le Groupe de travail a constaté peu de réactions à l'initiative, sauf en ce qui concerne VISA Canada, qui a annoncé en juin 2004 un régime de rétrofacturation volontaire pour les achats en ligne, par téléphone et par correspondance, dans certains cas. Également en juin, les sous ministres FPT de la Consommation ont convenu d'appuyer une approche hybride, à la fois réglementaire et volontaire, afin de mettre en oeuvre la rétrofacturation, et de continuer d'enjoindre le secteur de prendre des mesures pour régler cette question.
  • Le Groupe de travail sur les services de voyage du Comité a consulté les intervenants sur la façon d'améliorer la transparence de la publicité sur les billets d'avion et amorcé des travaux avec les intervenants et les organismes de réglementation compétents sur des moyens possibles de protéger les sommes payées d'avance des consommateurs dans le marché des voyages.
  • Au cours du Mois national de sensibilisation à la fraude, le Comité a lancé la Trousse d'information sur le vol d'identité à l'intention des entreprises, pour aider les entreprises à protéger les renseignements personnels de leur clients.
  • Le Comité a mis à jour le Guide canadien du consommateur 2004.
  • L'Accord sur l'harmonisation des pratiques de recouvrement a été mis en oeuvre en Colombie-Britannique (juillet 2004).
  • Le Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet a été mis en oeuvre en Colombie Britannique (printemps 2004) et à Terre-Neuve-et-Labrador (automne 2004), par une modification de sa Consumer Protection Act.
  • Avec l'assentiment de toutes les parties, le système d'information CANSHARE a été abandonné. Les membres de Canshare ont convenu de l'importance de continuer à s'échanger de l'information dans l'avenir et d'étudier des moyens appropriés et globaux de le faire. En particulier, ils désirent examiner la possibilité d'établir un processus de communication électronique qui leur permettrait de s'échanger rapidement des avertissements relatifs aux consommateurs et de l'information de ce genre, et tenir des conférences téléphoniques périodiques.

Note en bas de page
Le rapport intégral du groupe spécial se trouve dans L'Accord sur le commerce intérieur - Règlement des différends (http://www.ait-aci.ca/index_fr/dispute.htm)