Liens de la barre de menu commune

Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2002-2003

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Selon le chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) doivent faire rapport et coopérer en ce qui concerne l'application de mesures de protection des consommateurs. Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation, composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Une partie importante de ce travail a été accomplie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en oeuvre et l'application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, servant de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et cherchant à régler les différends.

En 2002-2003, les parties ont pris les mesures suivantes :

  • D'avril à juin 2002, plusieurs ministres provinciaux-territoriaux de la Consommation et les sous ministres FPT de la Consommation (coprésidents) ont écrit au ministre fédéral des Finances au sujet de règlements fédéraux contenant des dispositions contraires au Modèle d'accord sur l'harmonisation des règlements régissant la communication du coût du crédit. En novembre, après avoir reçu des réponses réitérant la position fédérale, les sous ministres provinciaux-territoriaux de la Consommation ont accepté de poursuivre la mise en oeuvre tout en envisageant d'appuyer la contestation possible de l'Alberta en vertu de l'ACI.
  • En février 2003, après avoir demandé au représentant fédéral du Comité des mesures et des normes en matière de consommation de confirmer que toutes les mesures dans le cadre du processus de consultation prévu au chapitre huit avaient été prises, le gouvernement de l'Alberta a demandé au Comité des ministres responsables de la Consommation de jouer un rôle de médiateur dans le différend.
  • Dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation a examiné et approuvé le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, qui établit le bon comportement des commerçants en ligne en matière de protection des consommateurs. Le Code sera soumis à l'approbation des ministres en novembre 2003. (La réunion ministérielle a par la suite été remise à janvier 2004.)
  • Le Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet a été mis en oeuvre en Saskatchewan au printemps de 2002 (en attendant la proclamation nécessaire), et en Ontario (la loi adoptée en décembre 2002 sera mise en oeuvre en juillet 2005).
  • Le Comité des mesures et des normes en matière de consommation a consulté les intervenants sur la grande orientation stratégique pour la protection des consommateurs dans le Marché parallèle du crédit à la consommation, en ce qui concerne le Code criminel et les régimes provinciaux et territoriaux de réglementation.
  • Conformément aux directives données par les ministres en mai 2001, le Comité a commencé à élaborer une nouvelle trousse d'information pour les jeunes adultes entrant sur le marché du travail. De plus, une quatrième édition du Guide du consommateur a été préparée et lancée sur Internet.
  • Par suite de la résistance des intervenants au cours de la phase de mise en oeuvre de la Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites, le groupe de travail du Comité sur les agences de recouvrement s'est réuni pour dresser une liste modifiée à mettre en oeuvre (p. ex., un seul appel au lieu de travail du débiteur est autorisé).
  • « La gestion des plaintes des consommateurs : Un guide à l'intention des entreprises canadiennes ». Ce guide a été élaboré avec la collaboration d'intervenants clés des milieux universitaires, des affaires et de la protection du consommateur, et il a été distribué au printemps de 2002.