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Archivé — Consultation sur la divulgation du coût du crédit

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Description

Veuillez trouver ci-dessous un document dont l'objet est de vous consulter au sujet des efforts déployés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour harmoniser la législation sur la divulgation du coût du crédit au Canada.

Les gouvernements ont convenu d'harmoniser leurs lois sur le coût du crédit, en 1995, conformément à l'Accord sur le commerce intérieur, et, en 1998, ils se sont mis d'accord sur un modèle d'harmonisation servant à guider les autorités dans la mise en oeuvre de leurs lois respectives. Cette consultation a pour objectif de traiter deux problèmes soulevés dans un rapport d'août 2004, qui a été préparé par un groupe spécial constitué en vertu de l'article 1704 de l'Accord sur le commerce intérieur pour entendre un différend opposant l'Alberta, le Québec et la Colombie-Britannique au gouvernement fédéral et portant sur la Loi sur les banques (fédérale) - Règlement sur le coût d'emprunt (Banques). Dans son rapport, le groupe spécial recommandait qu'on élabore des directives claires sur les sujets suivants : comment calculer le taux annuel en pourcentage (TAP) dans les documents de déclaration dans le cas du crédit ouvert, à l'exception des cartes de crédit et, le cas échéant, quels types de renonciation additionnelle au délai de réflexion de deux jours sont acceptables dans le cas des contrats hypothécaires.

Le groupe de travail a défini des options pour régler ces deux problèmes et vous les présente dans le document de consultation. Des informations sont également présentées en annexe au sujet de règles qui seront appliquées au Royaume-Uni en matière de conventions de crédit à la consommation. Les points de vue de votre organisation aideront beaucoup le groupe de travail à élaborer des stratégies.

Publication(s)

Si vous avez besoin d'aide afin d'accéder à ces documents, veuillez nous contacter.

Personne ressource

Vous êtes priés de soumettre vos commentaires d'ici le 1 mars 2005. Vous pouvez répondre par la poste, par télécopieur ou par courriel. Faites parvenir vos commentaires à l'adresse suivante :

Maryanne Murphy
Comité des mesures en matière de consommation
a/s du Bureau de la consommation
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa ON K1A 0H5
Télécopieur: (613) 952-6927
Courriel: murphy.maryanne@ic.gc.ca