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Archivé — Rétrofacturation par carte de crédit – Mise à jour

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Contexte

En mai 2001, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation ont approuvé le Modèle d'harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet. Le modèle renfermait des dispositions sur la rétrofacturation par carte de crédit et des dispositions visant les renseignements sur les contrats, les droits d'annulation et les renseignements d'ordre général. Lorsqu'ils ont approuvé le modèle, les ministres ont enjoint le Comité sur les mesures en matière de consommation (CMC) d'examiner les possibilités d'étendre les droits de rétrofacturation à d'autres formes de transactions commerciales.

Par conséquent, le CMC a consulté le public en février 2002 relativement à la mise en place de la rétrofacturation en tant que recours dans les lois sur la protection des consommateurs. Les ministres se sont ensuite rencontrés le 16 janvier 2004 et ont discuté des résultats de la consultation. Ils ont appuyé une proposition qui visait à ce qu'à l'avenir, les dispositions sur la rétrofacturation par carte de crédit applicables aux ventes par Internet soient aussi appliquées aux autres formes de ventes à distance. Les ministres ont demandé aux fonctionnaires de tenir d'autres consultations avec le secteur des cartes de crédit pour déterminer la manière la plus efficace d'atteindre cet objectif.

Statut actuel

Le CMC poursuit ses travaux et ses consultations pour déterminer les mesures que les organisations du secteur des cartes de crédit entendent adopter pour prendre des engagements fermes envers les détenteurs de cartes relativement aux régimes de rétrofacturation et pour s'assurer que les émetteurs de cartes atteignent l'objectif en matière de protection des consommateurs pour les ventes à distance grâce à la rétrofacturation par carte de crédit.

Nous avons notamment pris bonne note du fait que le 11 juin 2004, Visa Canada a annoncé la mise en oeuvre d'un régime volontaire de rétrofacturation sous forme d'engagements envers les détenteurs de carte dans le cadre de son programme e-Promesse. Ce programme constitue une réponse partielle aux dispositions du Modèle d'harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet.

Lorsque de tels programmes sont déjà en place, le CMC fait aussi un suivi pour s'assurer que les émetteurs de cartes de crédit les mettent en oeuvre et s'y conforment. Le groupe de travail du CMC sur la rétrofacturation fera rapport aux ministres au cours de leur prochaine réunion (prévue pour juin 2005). Le groupe de travail invite les membres du secteur des cartes de crédit et les autres parties intéressées à soumettre des renseignements sur divers points, notamment : les régimes actuels de rétrofacturation et les modifications qu'ils entendent y apporter, la façon dont les régimes sont mis en oeuvre et la façon dont les détenteurs de carte sont informés de ces régimes.

Prière de transmettre tous les commentaires et tous les renseignements à :

David Clarke
Comité sur les mesures en matière de consommation
a/s Bureau de la consommation
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Télécopieur : (613) 952-6927
Courriel : clarke.david@ic.gc.ca

Notes complémentaires

  1. 1 Il s'agit notamment des ventes par la poste ou par téléphone.
  2. 2 Pour de plus amples renseignements, voir le site web de Visa Canada.