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Archivé — Annexe 3 : Code type sur la protection des renseignements personnels

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Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Voici les dix principes qui constituent le fondement du Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA-Q830-96; publié en mars 1996 et confirmé en 2001).

1. Responsabilité

Un organisme est responsable des renseignements personnels qui relèvent de lui et devra désigner une personne ou des personnes qui s'assureront du respect des principes énoncés ci-dessous.

2. Détermination des finalités

Les finalités pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent avoir été déterminées par l'organisme préalablement ou au moment de la collecte.

3. Consentement

Sauf exception, toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels la concernant et y consentir.

4. Limitation de la collecte

L'organisme ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et il doit procéder de façon licite et honnête.

5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne conservera les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.

6. Exactitude

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont recueillis.

7. Mesures de sécurité

Les renseignements personnels doivent être protégés à l'aide de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

8. Transparence

Un organisme doit mettre à la disposition de quiconque en fait la demande des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.

9. Accès aux renseignements personnels

Un organisme doit informer quiconque en fait la demande de l'existence de renseignements personnels le concernant, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. La personne concernée pourra contester l'exactitude et l'état complet des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.

10. Contestation

Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les individus chargés de les faire respecter au sein de l'organisme concerné.

Nota : On peut se procurer le texte intégral du Code type sur la protection des renseignements personnels à la Boutique en ligne de l'Association canadienne de normalisation. (en anglais seulement)

Vous pouvez aussi commander le Code type sur la protection des renseignements personnels en écrivant à l'adresse suivante :

CSA International
178, boulevard Rexdale
Etobicoke (Ontario) M9W 1R3
1 800 463-6727 (au Canada)
(416) 747-4044

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