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Archivé — Principe 4 : Protection des renseignements personnels en ligne

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Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

4.1 Le commerçant doit se conformer aux principes énoncés à l'annexe 3 en ce qui a trait aux renseignements personnels obtenus des consommateurs dans le cadre de ses activités de commerce électronique.

4.2 Le commerçant doit faire en sorte que le consommateur puisse consulter sa politique sur la protection de la vie privée, à la page d'accueil de son site Web ou dans une page présentée au début du processus de navigation, ainsi que chaque fois que des renseignements personnels sont demandés ou recueillis. À cet égard, l'information qui doit être fournie par le commerçant comprend :

a) les types et les sources de renseignements recueillis et conservés en ligne, les raisons pour lesquelles ils sont recueillis, l'utilisation qui en est faite et à qui ils pourraient être éventuellement divulgués;

b) les choix offerts au consommateur quant à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels, la façon dont le consommateur peut faire ou modifier ses choix, et leurs conséquences;

c) la façon dont le consommateur peut examiner et, éventuellement, corriger ou faire supprimer les renseignements qui le concernent;

d) si des fichiers témoins (cookies) sont transmis par le site Web, les modalités de leur utilisation et les conséquences éventuelles du refus du consommateur de les accepter.

4.3 Le commerçant doit limiter la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels à ce qui est raisonnable dans les circonstances.

4.4 Le commerçant ne doit transmettre aucun renseignement sur la santé d'un consommateur à une société affiliée ou à un tiers, à d'autres fins que le traitement de la transaction, à moins que le consommateur n'ait donné son consentement préalable au moyen d'une déclaration expresse et explicite qui définit les renseignements susceptibles d'être divulgués et qui précise les fins possibles de leur utilisation ainsi que toutes les personnes auxquelles ils pourraient être transmis.

4.5 Comme condition à la transaction, le commerçant ne peut exiger le consentement du consommateur à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels autres que ceux qui sont nécessaires pour conclure la transaction.

4.6 Lorsque le consentement du consommateur est requis pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, et que ce consentement ne peut être raisonnablement présumé, le commerçant doit l'obtenir selon les modalités suivantes :

a) séparément du consentement aux autres conditions du contrat;

b) au moyen d'une procédure claire, par laquelle le consommateur peut signifier expressément son consentement ou son refus, et qui doit être facile à repérer et à exécuter.

4.7 Lorsqu'un commerçant transmet des renseignements personnels à un tiers, il demeure responsable de la protection de ces renseignements. Par conséquent, avant tout transfert, le commerçant doit s'assurer, par une entente contractuelle ou autrement, que le tiers se conformera aux dispositions du présent code en matière de protection de la vie privée.

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