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Archivé — Principe 3 : Conclusion et exécution de contrats

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Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

3.1 Le commerçant doit prendre des dispositions raisonnables pour s'assurer que le consentement du consommateur à un contrat est pleinement éclairé et intentionnel. Il doit notamment faire en sorte que le consommateur ait la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande avant qu'elle soit acceptée et traitée.

3.2 Si un commerçant ne peut respecter les délais prévus pour le traitement d'une commande, il doit rapidement en aviser le consommateur et lui permettre d'annuler sa commande sans frais, sauf si l'annulation s'avère déraisonnable.

3.3 S'il s'agit d'un contrat à exécution successive, le commerçant doit, en cas de modifications importantes du produit ou du service ou du contrat :

a) aviser rapidement le consommateur de la nature des modifications conformément au paragraphe 1.5 f);

b) au moyen d'une procédure simple d'annulation en ligne, permettre au consommateur de mettre un terme à la livraison des produits ou des services, sans frais ni obligation supplémentaire;

c) confirmer le plus tôt possible l'annulation du contrat.

3.4 Le commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement de quelque montant que ce soit à l'égard d'une transaction dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

a) le consommateur n'a pas consenti à la transaction;

b) le produit ou service livré ne correspond pas à la description fournie par le commerçant;

c) le commerçant a omis des renseignements importants concernant le produit ou le service;

d) la livraison du produit ou du service n'a pas été effectuée dans les délais prévus ou selon les conditions énoncées dans l'offre originale;

e) le consommateur n'a pas pu, bien qu'il ait agi raisonnablement, annuler une transaction effectuée par erreur.

Dans ce cas, le commerçant rembourse tout paiement effectué par le consommateur, y compris, le cas échéant, les frais raisonnables assumés par ce dernier pour renvoyer au commerçant le produit en bon état, dans un délai raisonnable.

3.5 Le commerçant doit appliquer des mécanismes de contrôle efficaces garantissant que les transactions sont facturées et exécutées conformément aux modalités convenues; il doit veiller à ce que toute erreur dans les relevés de transaction soit rapidement corrigée et que les consommateurs en soient avisés.

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