Protection du consommateur en matière de commerce électronique - Groupe de travail

Description :

Ce groupe de travail s'addresse aux questions d'adaptation et d'uniformisation des lois existantes sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique; de l'éducation du consommateur et la provision d'information pertinente; et une éventuelle certification commerciale et le recours en ligne du consommateur.

Publication(s) :

• Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique
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  Adopté par les Ministres responsables de la consommation - 2004



• Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet, adopté par les Ministres responsables de la consommation - 2001



• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique, adopté par les Ministres responsables de la consommation - 1999



• Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique (PDF, 584 Ko), présenté au CMC - 1998

Consultation(s) :

Courriel : info@cmcweb.ca

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