Protection du consommateur en matière de commerce électronique - Groupe de travail

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Description :

Ce groupe de travail s'addresse aux questions d'adaptation et d'uniformisation des lois existantes sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique; de l'éducation du consommateur et la provision d'information pertinente; et une éventuelle certification commerciale et le recours en ligne du consommateur.

Publication(s) :

• Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique - Adopté par les Ministres responsables de la consommation
• Version HTML
• Version imprimable (PDF, 105Ko)


• Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet (2001) (PDF, 10Ko)



• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique, adopté par les Ministres responsables de la consommation - 1999



• Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique (1998) (PDF, 584Ko)

Consultation(s) :

Aucune

Membres :

Le groupe de travail n'est plus actif. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à :

Courriel : info@cmcweb.ca

Pour les demandes de renseignements pour les médias, veuillez composer le (613) 943-2502.

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