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Archivé — Vente directe - Groupe de travail

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Description :

En 1996, conformément aux engagements pris dans l'Accord sur le commerce intérieur, compte tenu de la nature particulière de la vente porte à porte comme catégorie distincte de marketing, qui met le consommateur dans une situation particulièrement vulnérable, à cause des tactiques de vente à forte pression qui la caractérise, les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux responsables de la consommation ont convenu d'une série de règles harmonisées régissant la vente directe. Ces règles incluent notamment une période commune de réflexion de dix jours permettant aux consommateurs d'annuler un contrat, ainsi qu'un énoncé harmonisé du droit d'annulation par l'acheteur, à inclure dans tous les contrats de vente directe. Tous les gouvernement ont mis en oeuvre les instruments appropriés de réglementation, en vue d'une harmonisation nationale à cet égard.

Publication(s) :

Aucune

Consultation(s) :

Aucune


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