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Archivé — Juridiction - Groupe de travail

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Description :

En mai 2001, les ministres Fédéral, Provinciaux et Territoriaux responsables de la consommation ont approuvé le Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet et ont annoncé leur intention de le mettre en œuvre dans leurs juridictions respectives. Toutefois, les ministres s'entendent sur le fait que d'autres discussions doivent être tenues sur les préoccupations particulièrement difficiles en ce qui concerne les lois et les forums applicables pour confronter les questions transfrontières en matière de commerce électronique.

La Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada (CUCL) a établi un groupe de travail afin d'examiner les options législatives pour aborder les préoccupations juridiques d'Internet et de travailler avec le CMC pour aborder ces préoccupations en fonction des affaires du consommateur.

Publication(s) :

Consultations(s) :

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs


Le groupe de travail n'est plus actif. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à :

Courriel : info@cmcweb.ca

Pour les demandes de renseignements pour les médias, veuillez composer le (613) 943-2502.


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